CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du Site Internet

La société TIPTOQUE (ci-après « TIPTOQUE ») a pour activité la réservation en livraison et en click & collect de plats élaborés par des chefs cuisiniers. TIPTOQUE propose la vente de ses produits via son site internet https://www.restaurant-pleineterre.com/ (ci-après le « Site »). Le site internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet.

Le Site est édité par TIPTOQUE, société par actions simplifiée, ayant son siège 43 bis rue Roger Jourdain – 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS Nanterre sous le n°813 464 146.
email : julie@tiptoque.paris

2. Applicabilité et opposabilité des présentes CGV au Client

2.1 Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

2.2 Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site (ci-après « le Client »).

En cas de commande de boissons alcoolisées, TIPTOQUE se réserve le droit de demander au client de justifier de son âge et d’annuler la commande si elle a des raisons de croire qu’il est mineur.

Le Client déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits.

2.3 Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande.

3. Produits

3.1 Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’un texte descriptif fourni par le chef qui l’a élaboré et d’une ou plusieurs photos permettant au Client de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation et à la règlementation sur les denrées alimentaires non préemballées.

Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les allergènes éventuels, ce conformément à l’article R. 112-13 du Code de la consommation.

TIPTOQUE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des plats et d’en avertir le client par la mise à jour du descriptif.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3 Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit, le Client en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé et la commande annulée.

Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.

3.4 Les produits sont livrés avec leurs instructions de conservation, de réchauffage et de dégustation.

4. Prix de vente

4.1 Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués, pour chacun des produits figurant à la vente sur celui-ci, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

4.2 Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.3 TIPTOQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4 Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

5. Processus de formation de la commande - paiement

5.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « commander ».

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

5.2. Le Client fournit ensuite une adresse email valide ainsi que ses nom, prénom, numéro de téléphone et, s’il le souhaite, crée un mot de passe afin de créer son compte client.

Le Client peut opter pour la procédure de paiement express via Apple Pay sans créer de compte.

5.3. Le Client fournit ensuite les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.

5.4. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par l’intermédiaire du service de paiement Stripe.

Le service Stripe est un service indépendant du Vendeur, permettant au Client d’effectuer un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, sans que ses coordonnées ne soient communiquées à TIPTOQUE.

5.5. TIPTOQUE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de commande d’un montant anormalement élevé, de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client avisé.

5.6. La confirmation de la commande, par son règlement, entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par TIPTOQUE dans les meilleurs délais.

6. Livraison – délais

6.1 La livraison est assurée à Paris et sur le territoire métropolitain (hors Corse et DOM-TOM).

6.2 La livraison s’effectuera, par remise directe, à l’adresse indiquée par le Client, à la date et l’heure choisies par le Client au moment de sa commande.

6.3 En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison en fonction des disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client, la commande sera déposée dans un point relai dans la limite de la date limite de consommation des produits frais.

TIPTOQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes notamment dans les coordonnées du destinataire ou d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du Client ou de la personne habilitée à le recevoir.

7. Chaîne du froid - Conservation des Produits

Les livraisons des produits TIPTOQUE sont réalisées par différentes sociétés qui opèrent selon le cahier des charges de TIPTOQUE. Le transport des produits est effectué dans des sacs et boîtes isothermes chargées de plaques eutectiques, dans des camions réfrigérés, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.

Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer avant la DLC affichée.

8. Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés

8.1 Tous les produits fournis par TIPTOQUE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants et L. 411-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception des produits commandés pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En un tel cas, il lui sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 TIPTOQUE garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.

Si le Client n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, TIPTOQUE procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le Client doit retourner immédiatement le colis à TIPTOQUE pour vérification ou prendre contact immédiatement avec TIPTOQUE par email à : julie@tiptoque.paris

TIPTOQUE ne saurait toutefois garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.

8.3 Les produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec. Les produits périssables ou en semi conserve devront être conservés au réfrigérateur entre 0° et + 4° dès réception.

TIPTOQUE ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

8.4 De même, la détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage jointes à la commande ne pourra engager la responsabilité de TIPTOQUE.

9. Droit de rétractation

9.1 Pour les produits frais : conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement. Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés.

9.2 Pour les produits secs, à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien compris dans votre commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier TIPTOQUE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, TIPTOQUE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. TIPTOQUE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

TIPTOQUE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments visuels ou sonores, reproduits sur le Site, qui sont la propriété exclusive de TIPTOQUE, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société TIPTOQUE, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, TIPTOQUE rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de TIPTOQUE.

11. Politique de protection des données personnelles

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles de TIPTOQUE, rendez-vous sur son site.

12. Litiges – médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, à l’adresse julie@tiptoque.paris).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l'opposant à TIPTOQUE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client peut ainsi recourir gratuitement au service de médiation […] dont relève TIPTOQUE.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13. Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

MENTIONS LÉGALES

PRESENTATION DU SITE EDITEUR :
TIP TOQUE SAS au capital de 40 860,00 €
813 464 146 RCS Nanterre
Siège social : 43 bis Rue Roger Jourdain 92500 Rueil Malmaison

Le Service Membres peut être contacté à l’adresse suivante : contact@tiptoque.paris

HEBERGEUR :
Shopify – Shopify Inc. 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5 Canada

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Edwy Rousseau, en qualité de Président de la SAS TIP TOQUE

NUMERO DECLARATION CNIL :
1889393

PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le site web https://www.restaurant-pleineterre.com/ et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de TIPTOQUE SAS. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.